La loi du 25 juin 2026 sur la lutte contre les fraudes : quel impact sur le CPF et les formations en langues ?
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, change certaines règles du CPF. Explications simples, notamment pour les formations en anglais.
Les nouvelles règles du CPF
L'article 59 de la loi modifie l'article L. 6323-6 du Code du travail. Deux nouvelles règles apparaissent.
Impossible de refinancer une certification déjà obtenue
Vous ne pouvez plus utiliser votre CPF pour repasser une certification que vous avez déjà. Le but : éviter de payer plusieurs fois pour le même diplôme, sans réel progrès. Mais il existe une exception importante pour les langues (voir plus bas).
Il faut se présenter à l'examen
Si vous ne venez pas à l'examen sans motif valable, le CPF ne paiera pas la formation. Vous devrez régler l'organisme vous-même. Un décret précisera bientôt les motifs acceptés (maladie, accident...).
Des sanctions plus lourdes en cas de fraude
En cas de mauvaise utilisation du CPF, une majoration s'applique : 10 % en cas de retard, 50 % en cas de fraude. C'est la Caisse des dépôts qui récupère les sommes dues.
L'exception pour les formations en langues
Une règle spéciale pour les langues
Bonne nouvelle : la loi prévoit une exception claire pour les langues. L'interdiction de refinancer une certification déjà obtenue ne s'applique pas aux certifications de niveau de langue (article L. 6323-6 du Code du travail, modifié par l'article 59 de la loi). Une certification de langue mesure un niveau (A2, B1, B2, C1...). Il est donc normal de pouvoir la repasser pour progresser.
Vous pouvez faire 2 formations en anglais à la suite
Grâce à cette exception, rien ne vous empêche de suivre deux formations d'anglais l'une après l'autre avec votre CPF, même pour progresser vers un niveau supérieur d'une certification déjà passée.
Les autres règles restent valables : solde CPF suffisant, plafond de 1 500 €, participation de 103,20 € par dossier, et présence obligatoire à chaque examen.
Le plafond de 1 500 € reste en place
Depuis février 2026, les certifications de langue (comme le TOEIC ou le CLOE) sont plafonnées à 1 500 € de CPF par formation. Un amendement voulait retirer les langues de ce plafond, mais il n'a pas été adopté. La participation obligatoire reste, elle, fixée à 103,20 € par dossier.
Bien préparer sa formation d'anglais
- Vérifiez que la certification est bien enregistrée sur Mon Compte Formation ;
- Choisissez un organisme sérieux et reconnu ;
- Présentez-vous bien à l'examen final ;
- Gardez vos justificatifs en cas d'empêchement ;
- Vérifiez votre solde CPF avant de vous engager.
Plus de contrôles sur les organismes
France Compétences peut contrôler sur place
Avant, France Compétences ne vérifiait que des documents. Désormais, elle peut contrôler directement sur place, et même utiliser une fausse identité pour vérifier une formation en ligne.
La Caisse des dépôts a plus de pouvoir
La Caisse des dépôts, qui gère le CPF, peut désormais obtenir plus d'informations pour repérer les fraudes, notamment auprès des banques et des tribunaux de commerce.
Les administrations partagent leurs données
Les impôts, les organismes de formation et les services de contrôle peuvent maintenant échanger leurs informations plus facilement pour repérer les fraudes.
Ce que ça change pour vous
Si vous suivez vraiment votre formation et allez à l'examen, presque rien ne change. Le CPF continue de financer les formations en langues, dans les mêmes conditions.
La loi vise surtout les abus : certification déjà obtenue payée deux fois, absences non justifiées, ou organismes peu sérieux. Ces contrôles renforcés protègent le CPF pour tout le monde.
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Nos formations en anglaisBibliographie et sources officielles
- Légifrance – Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 Texte intégral de la loi publiée au Journal officiel
- Légifrance – Article 59 de la loi (réforme du CPF) Texte détaillé de l'article modifiant l'article L. 6323-6 du Code du travail
- Conseil constitutionnel – Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 Décision de conformité partielle sur la loi anti-fraudes
- economie.gouv.fr – Fraudes sociales et fiscales : une loi pour mieux les détecter Présentation officielle de la loi
- Service-Public.fr – CPF, sanctions alourdies en cas de non-présentation Synthèse officielle pour les usagers
- Centre Inffo – Publication de la loi anti-fraudes : volet formation Analyse du volet formation professionnelle de la loi
- Centre Inffo – CPF : nouvelles conditions de mobilisation des droits Détail des conditions issues de l'article 59
- Lexia Conseil – CPF : de nouvelles règles pour éviter les utilisations abusives Confirmation de l'exception applicable aux certifications de langue
- Digiformag – Ce qui change pour les organismes de formation Revue détaillée des articles concernant la formation
- Cercle des Langues – Réforme du CPF : ce qui change pour vos formations en langue Rappel du plafond de 1 500 € pour les certifications linguistiques
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